Vente forcée

Tu reçois un colis alors que tu n’as effectué aucun achat ou tu reçois un article qui ne faisait pas partie de ta commande et l’expéditeur t’oblige à lui retourner si tu ne désire pas l’acheter. Dans les deux cas, il s’agit d’une technique de vente forcée, interdite par la loi.

Qu’est-ce qu’une vente forcée?

La loi définit la vente forcé comme une pratique déloyale qui peut aller jusqu’à l’abus de faiblesse d’une personne. Les pratiques déloyales des commerçants sont multiples et il n’existe pas de liste exhaustive. Toutefois, voici un exemple pour illustrer ces pratiques: la vente forcée se fasse par téléphone. Dans ce cas, le correspondant use de son charme pour que tu acceptes un premier cadeau et puis le commerçant continue de t’en envoyer un tous les mois. En réalité, tu as souscrit un abonnement sans même t’en rendre compte. La loi interdit ce type de pratique et prévoit que tu n’es pas obligé de payer ou renvoyer le bien en question. Il est prévu que la non réaction de la personne forcée ne constitue pas un consentement tacite pour l’achat du bien!

En effet, dans le cas ou il s’agit d’un premier produit test ou gratuit qui débouche sur un abonnement, le commerçant est tenu de t’en informer de manière claire et précise. De plus, l’identité du vendeur, tes principaux droits (tels que le droit de rétractation), ainsi que le récapitulatif de la commande doivent être repris par le correspondant en fin d’appel et te seront communiquées via un support durable, souvent par e-mail.

Comment réagir si j’ai été victime de vente forcée?

Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, tu n’es pas tenu de payer pour renvoyer le bien ou payer la commande. Tu es même autorisé à le garder sans le payer! Cependant, pour faciliter la preuve en cas de problème, nous te conseillons d’écrire à la société émettrice pour lui communiquer le refus des marchandises.

Si tu es victime d’une vente forcée, tu peux le signaler au Point de Contact du SPF économie ou faire appel aux services de médiation: