Les garanties légale et commerciale

Depuis l’entrée en vigueur en 2005 de la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, lorsque tu achètes ce type de bien, le vendeur auprès duquel tu l’as acquis est tenu de t’offrir une garantie légale pendant 2 ans. Cependant, il ne s’agit que d’un minimum de protection légale, cela n’exclut pas l’éventualité d’une additionnelle garantie commerciale prévue par le vendeur, l’importateur ou encore le fabricant.

I. La garantie légale

La garantie légale est prévue par la loi du 1er septembre 2004. Pour rentrer dans le champ d’application de cette dernière, il faut remplir les 3 conditions cumulatives suivantes:

  • Une vente;
  • Qui porte sur un bien de consommation (tout objet mobilier corporel). Par exemple, les véhicules automobiles, les appareils électroménagers, les meubles, les animaux, etc;
  • Réalisée entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Sont exclus du champ d’application de cette loi:

  • l’eau non conditionnée (eau du robinet);
  • le gaz non conditionné (gaz naturel);
  • l’électricité;
  • les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice;
  • Les biens immobiliers.

Quand peut-on invoquer cette garantie?

Si le bien ne répond pas à l’une des conditions suivantes, on considère qu’il y a non-conformité du bien et non-respect du contrat. Dans ce cas, tu peux alors invoquer la garantie légale.

Le bien de consommation doit être conforme à:

  • La description qui en a été donnée par le vendeur et posséder les qualités de l’échantillon ou modèle présenté au consommateur. Par exemple: tu as commandé une télé d’un écran tv d’une certaine dimension, il doit avoir cette dimension;
  • L’usage spécifique qui est décrit dans le contrat. Par exemple: si tu demandes au vendeur que la voiture soit équipée d’une fonction GPS, ta voiture doit être équipée de cette fonction;
  • L’usage auquel servent habituellement les biens de même type. Par exemple: un robot de cuisine doit pouvoir hacher, mixer, etc;
  • À la qualité et aux prestations qui sont habituelles pour un bien de même type, que tu peux raisonnablement attendre en fonction de la nature du bien ou sur la base des caractéristiques qui sont mentionnées dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Attention: il est impossible d’invoquer cette garantie pour d’autres modifications telles que le délai ou lieu de délivrance. Cependant, parfois une mauvaise installation du bien peut aussi être considérée comme un défaut de conformité, lorsqu’elle est:

  • Réalisée par le vendeur et que cette installation fait partie du contrat de vente du bien;
  • Réalisée par tes soins, lorsque la mauvaise installation résulte d’instructions erronées ou déficientes.

Combien de temps dure la garantie?

Cette garantie couvre le bien pour une période de 2 ans à partir de sa délivrance.

Si tu constates un défaut de conformité pendant les 6 premiers mois qui suivent la délivrance du bien, ce défaut est présumé exister depuis la délivrance du bien. Par conséquent, il reviendra au vendeur de prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Par contre, si tu constates un défaut après ce délai de 6 mois, c’est à toi de prouver, en cas de contestation du vendeur, que le défaut existait déjà à la délivrance du bien, en cas de contestation du vendeur.

Toutefois, en ce qui concerne les biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un autre délai (minimum 1 an).

En quoi consiste concrètement la garantie?

Si tu constates un défaut de conformité, tu dois en informer le vendeur le plus rapidement possible (maximum dans les 2 mois qui suivent la constatation du défaut), à moins qu’un délai ait été prévu expressément avec lui (écrit dans le contrat).

Dans un premier temps, tu peux demander la réparation ou l’échange du bien et ce, aux frais du vendeur.
Toutefois, dans le cas où c’est impossible/disproportionné ou que lorsque la réparation ou l’échange ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable et sans te causer inconvénient majeur, alors tu peux demander une réduction adéquate du prix ou le remboursement du prix de la vente. En cas de remboursement, le vendeur peut tenir compte de l’usage que tu as eu du bien depuis sa délivrance.

L’obligation de garantie repose sur le vendeur du produit et non sur le fabricant. Le vendeur ne peut donc pas te demander de t’adresser directement au fabricant ou à un centre de réparation.

II. La garantie commerciale:

Cette garantie peut être octroyée par le vendeur, importateur ou encore fabricant. Elle n’est pas obligatoire à la différence de la garantie légale. Elle permet d’offrir des avantages supplémentaires par rapport à la garantie légale de base mais elle ne peut pas la limiter. Par exemple, une garantie commerciale pourrait allonger le délai de la garantie légale de deux ans (2+2= 4 ans de garantie).

Lorsque cette dernière existe, elle doit indiquer:

  • Que tu as le droit de bénéficier de la garantie légale indépendamment de la garantie commerciale;
  • Les éléments nécessaires à la réalisation de cette garantie (durée, étendue territoriale, nom et adresse du garant).

En cas de litige pour l’application de l’une ou l’autre garantie, tu peux aussi t’adresser au
Service de Médiation pour le consommateur (http://www.mediationconsommateur.be).