Les clauses abusives

Après avoir conclu un contrat d’achat de biens ou service, tu consultes le contrat et constates que certaines clauses reprises dans les conditions générales avantagent, de façon démesurée l’entreprise ou le commerçant. Il se peut également que les clauses ne soient pas rédigées clairement. Il s’agit d’exemples de clauses abusives. Que peux-tu faire face à cet abus de position?

Qu’est ce qu’une clause abusive?

Lorsque tu conclus un contrat avec une entreprise ou un commerçant par l’achat d’un bien ou d’un service, tu acceptes les conditions prévues par l’entreprise sans avoir l’occasion de négocier ces dernières. Dès lors, il est possible que l’entreprise en profite pour insérer des clauses abusives qui l’avantagent de manière démesurée.

Le Code de droit économique définit, en son article I.8, une clause abusive comme “toute clause ou toute condition dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur”. Cette définition générale permet aux cours et tribunaux d’apprécier au cas par cas si une clause s’avère abusive. De plus, le législateur a prévu une liste des clauses qui sont d’office réputées abusives. Ce point est développé dans le paragraphe suivant.

Comment déterminer si une clause est abusive?

L’article VI. 83 du Code de droit économique prévoit une liste de clauses toujours considérées comme abusives, quelles que soient les circonstances. A titre d’exemple, les clauses suivantes sont interdites:

  • L’entreprise se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
  • L’entreprise se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison;
  • L’entreprise exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse;
  • L’entreprise a le droit de déterminer unilatéralement si le produit livré est conforme au contrat, ou se confère le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat;
  • L’interdiction pour le consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l’entreprise n’exécute pas ses obligations ;
  • Fixent un montant excessivement élevé notamment dans le cas d’un paiement tardif du consommateur qui ne cadre raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise. C’est ce qu’on nomme un clause pénale. Celles-ci doivent en outre être réciproques et similaires. Par exemple, si l’entreprise réclame un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise qui y correspond.

Si la clause en question ne figure pas dans la liste noire, il faut alors se référer aux critères généraux de la définition exposée ci-dessus pour déterminer si elle peut être considérée comme telle.

Le caractère abusif est considéré en tenant compte des éléments suivants:

  • Les circonstances entourant la conclusion du contrat;
  • La nature des produits faisant l’objet du contrat au moment de la conclusion du contrat;
  • Toutes les autres clauses du contrat;
  • Éventuellement d’un autre contrat dont le contrat dépend;
  • L’exigence de clarté et de compréhension est également prise en compte.

Par contre, les éléments suivants ne sont jamais pris en compte:

  • La définition de l’objet principal du contrat;
  • L’adéquation entre le prix et la rémunération d’une part, et les biens ou services à fournir en contrepartie.

Que faire en présence d’une clause abusive?

Une clause abusive est nulle, ce qui signifie qu’elle est considérée comme n’avoir jamais existé. De ce fait, le consommateur doit être replacé dans la situation qui était celle avant la conclusion de cette clause.
Les autres clauses du contrat restent contraignantes à condition qu’elles puissent être appliquées en l’absence de la clause abusive, c’est-à-dire si elles ne sont pas l’accessoire de cette clause interdite. Toutefois, si la clause abusive est essentielle au contrat, la nullité porte sur tout le contrat.