Transfert d’entreprise

L’entreprise dans laquelle tu travailles subit des modifications: changement d’employeur, transfert de tout ou partie de l’entreprise à une autre?  Tu te demandes ce qu’il risque d’arriver dans les prochains mois, une restructuration, une organisation différente, qu’en sera-t-il  alors de ton contrat de travail ? Cet article te permet de connaître dans quel cas et de quelle façon tes droits sont protégés.

Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise?

Un transfert d’entreprise peut avoir lieu dans différentes situations tel qu’un rachat, une fusion ou encore une reprise d’entreprise après faillite. Comment savoir avec certitude s’il y a un transfert ou non? Les trois conditions suivantes doivent être remplies :

  • Changement d’identité de l’employeur;
  • Le transfert résulte d’un contrat;
  • Il porte sur tout ou partie de l’entreprise.

Tes droits lors du transfert d’entreprise

Dans ce cas, tes droits en tant qu’employé sont maintenus si tu possèdes un contrat de travail ou d’apprentissage, en vertu duquel tu fournis des prestations à la date du transfert. Cela veut dire que le même contrat continue à te lier au nouvel employeur aussi appelé le cessionnaire. Tu conserves les mêmes conditions de travail et la même rémunération. Les entreprises soumises à cette règle sont celles appartenant au secteur privé.

Dès lors, si tu es licencié à l’occasion et en raison du transfert, le licenciement est irrégulier. Cependant, tu n’es pas contraint de continuer à travailler pour le cessionnaire et tu peux toujours refuser de bénéficier de cette protection.

Le cédant, la personne ou entreprise qui perd la qualité d’employeur et le cessionnaire doivent obligatoirement informer et consulter tes représentants au préalable, soit par le conseil d’entreprise (CE), le comité pour la prévention et protection au travail (CPPT) ou délégation syndicale (DS). S’il n’y a pas de représentant des travailleurs,  ils doivent informer eux-même les travailleurs concernés.