Le préavis et l’indemnité compensatoire

Ton employeur a mis fin au contrat du jour au lendemain et tu t’interroges quant à la légalité de sa démarche. Il est également possible que tu souhaites mettre fin à ta relation de travail car tu as trouvé un nouvel emploi plus intéressant mais tu ne sais pas si cela est permis. Cet article répond à tes questions.

Le préavis ça sert à quoi ?

La fin de la relation de travail implique un changement de situation tant dans ton chef que dans celui de l’employeur. Dès lors, en principe, la rupture du contrat de travail ne peut se faire du jour au lendemain afin de permettre aux parties de procéder aux aménagements adéquats. Par exemple, si tu décroches un nouveau job et que tu souhaites démissionner, il est fort probable que ton employeur essaie de recruter un successeur ou doive procéder à une réorganisation de l’entreprise. Ou alors, il est également possible que tu te fasses licencier et tu auras dès lors besoin de temps afin de trouver un nouvel emploi.

Ce délai entre le moment où il est décidé que le contrat de travail va prendre fin et le moment où il expire effectivement est appelé “congé de préavis”. Le préavis permet donc au destinataire de l’acte de rupture de prendre les dispositions nécessaires, il est organisé par la loi du 3 juillet 1978 qui prévoit les formes qui doivent l’entourer ainsi que sa durée.

A quelles formalités est soumis l’acte de notification de préavis ?

  • Il doit être réalisé par écrit et indiquer le début et la durée du préavis;
  • Il peut émaner soit de toi ou de ton employeur.

S’il émane de toi, la notification à ton employeur doit se faire soit par :

  • Lettre recommandée;
  • Exploit d’huissier;
  • Remise d’un écrit à l’employeur.

S’il émane de ton employeur, la notification doit t’être faite par:

  • Lettre recommandée ;
  • Exploit d’huissier.

L’octroi des allocations de chômage dépend de la date à laquelle tu t’es fait licencié. De ce fait, ton employeur est soumis à des conditions de notification plus strictes afin que la date soit certaine. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, l’acte de préavis est déclaré nul. Concrètement, cela signifie que la volonté de mettre fin au contrat n’est pas supprimée mais l’auteur de l’acte est responsable d’une indemnité compensatoire de préavis qu’il devra alors verser à l’autre partie.

L’indemnité compensatoire, un mode de rupture à part entière ?

Sanction au départ, l’indemnité est aujourd’hui devenue un outil permettant de mettre fin au contrat immédiatement, même en l’absence de motif grave. La rupture peut dès lors intervenir à tout moment, sans considération de délai et même dans le cas où le contrat de travail est suspendu. Ce procédé simple, peut être utilisé indistinctement par l’employeur ou le travailleur mais reste toutefois coûteux. Pour calculer l’indemnité de rupture, il faut tenir compte de deux éléments: la durée du préavis qui serait normalement d’application multiplié par la rémunération de base.

L’indemnité n’est soumise à aucune condition de forme ou de fond mais il est préférable que tu te constitues une preuve par écrit, par lettre recommandée ou par un écrit avec accusé de réception. Cependant, la Convention Collective de Travail (CCT) n°109 prévoit que l’employeur est tenu d’une obligation de motivation en cas de licenciement. Concrètement, l’employeur communique les motifs spontanément sinon tu as le droit de lui demander de te fournir une justification selon la procédure écrite, précisée dans cette convention.

L’indemnité doit être versée immédiatement et intégralement

Cette obligation est d’application excepté dans les cas où l’entreprise est en difficulté, connaît des circonstances économiques défavorables ou encore si l’employeur et toi vous mettez d’accord par contrat écrit et signé sur un paiement mensuel (Arrêté royal du 29 août 1985). Cette indemnité ne peut pas être réduite ou supprimée si tu trouves un nouvel emploi pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire.

Attention :

  • En cas de contrat à durée déterminée: si toi ou l’employeur mettez fin au contrat avant l’échéance du terme et en l’absence de motif grave, la partie qui met fin au contrat doit payer à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce terme. Toutefois, ce montant ne peut pas être supérieur au double de l’indemnité qui aurait été due si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2014, il est possible de rompre un CDD moyennant le respect d’un délai du préavis, à certaines conditions.
  • Incapacités de travail : ton employeur n’a pas le droit de te licencier au motif que tu es malade en vertu de la loi anti-discrimination, il devra donc prouver que ce sont d’autres raisons qui ont conduit au licenciement. En cas d’incapacité définitive, il existe la rupture pour force majeure médicale.