Modifications du contrat de travail en cours d’exécution

Ton employeur modifie le montant de ta rémunération ou un autre élément de ton contrat sans ton accord? Tu te demandes comment réagir face à action injuste? Accepter, refuser, rompre le contrat?

Mon employeur a modifié unilatéralement notre accord

Il existe deux types de modification de ton contrat de travail: la modification unilatérale effectuée par ton employeur et celle de commun accord avec ton employeur. En effet, le contrat de travail peut parfois être modifié de façon unilatérale. La raison principale réside dans le lien de subordination qui lie le travailleur à l’employeur. Cependant, certaines limites sont imposées. L’employeur ne peut pas modifier:

  • Les éléments essentiels: une composante est considérée comme essentielle si en l’absence de celle-ci, l’employé n’aurait pas conclu le contrat ou aurait conclu à des conditions différentes. Par exemple, le temps de travail, la rémunération, ou encore le lieu de travail;
  • Les éléments accessoires “convenus”: le terme convenu implique que les parties se soient mises d’accord sur le fait que ces élément accessoires ne peuvent pas être changés par une clause de modification. En effet, les éléments accessoires peuvent, en principe, être changés.

Concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une modification?

Les éléments accessoires non convenus sont modifiables. Parmi ceux-ci, on retrouve le lieu du bureau au sein du bâtiment dans lequel tu travailles, les heures de pause, le titre de ta fonction…

Des modifications concernant les élément essentiels peuvent aussi survenir. En effet, certains changement inhérents à l’activité de l’entreprise peuvent être nécessaires et en tant qu’employé tu dois te montrer flexible face à ces changements. Cette obligation de flexibilité est liée au principe de l’exécution de bonne foi.

Sanctions possibles?

Si une modification dépasse les limites vues ci-dessus, elle ne s’applique pas au travailleur et est donc nulle, c’est-à-dire dépourvue d’effet.

Une modification illicite importante d’un des éléments essentiels de ton contrat peut mener à une rupture de ce dernier. En effet, tu as le choix entre accepter la modification ou décider de rompre le contrat. Des modifications peu importantes ou accessoires ne peuvent pas mener à la rupture du contrat. Cependant d’autres moyens d’action existent.