Limites aux signatures de contrats à durée déterminée successifs

Tu viens de signer le troisième Contrat à Durée Déterminée (CDD), contrat qui prend fin à l’arrivée du terme prévu et tu te demandes si tu as droit à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)? La législation belge protège les travailleurs contre les abus de CDD successifs. En effet, ces derniers offrent une moins grande stabilité pour les travailleurs qui sont donc dans une situation moins avantageuse que celle des travailleurs sous CDI. Par conséquent, l’employeur ne peut en abuser et les conditions des CDD successifs sont alignées avec celles des CDI. Ces règles s’appliquent également aux contrats pour un travail nettement défini, à savoir les contrats qui visent une mission exacte à accomplir.

“J’ai droit à un CDI!”

Le CDI est la forme normale et habituelle de contrat de travail. Cela signifie qu’en l’absence d’écrit précisant les modalités du contrat, tu es considéré comme engagé dans les liens d’un CDI.

La règle en matière de CDD successifs est que l’employeur et le travailleur ne peuvent conclure des CDD successifs sans interruption entre eux. Autrement dit, s’il n’y a pas au moins un jour entre la fin d’un CDD et le début du suivant, tu peux faire valoir ton droit à un CDI auprès de ton employeur.

Toutefois, il faut distinguer deux dérogations majeures à ce principe. Les CDD successifs sont autorisés dans les situations suivantes:

  • Il est possible de conclure 4 CDD de minimum trois mois chacun sur une période maximale de 2 ans;
  • Plusieurs CDD de minimum 6 mois sur une période maximale de 3 ans, sous réserve de l’autorisation de la Direction Générale du Contrôle des lois sociales.

Par exemple :

Des limites existent donc à la conclusion de CDD successifs. Si ces règles ne sont pas respectées, il est facile d’invoquer ton droit à un CDI devant les juridictions belges.

En outre, ton employeur est tenu de t’informer si un poste vacant, offrant une situation plus stable, venait à se libérer au sein de l’entreprise pour laquelle tu travailles. Cependant cette règle vaut uniquement dans le cas où tu en as fait la demande par écrit.