Contrat étudiant

Tu aimerais commencer à travailler en tant qu’étudiant mais tu ne connais pas les conditions nécessaires pour le faire? Tu penses que ton employeur ne te paie pas assez ou ne t’accorde pas assez de temps de pause? Même en tant que travailleur étudiant, tu as des droits et ton employeur a l’obligation de les respecter.

Quelles conditions dois-je remplir afin de pouvoir travailler en tant qu’étudiant ?

Il existe plusieurs conditions que tu dois remplir afin d’être apte à signer un contrat d’occupation étudiant.

Premièrement, tu dois être âgé d’au moins 16 ans. Il est toutefois possible de commencer à travailler dès 15 ans, mais dans ce cas tu ne peux pas être en obligation scolaire à plein temps (c’est-à-dire avoir complété au moins deux années d’enseignement secondaire). Il n’existe pas d’âge maximal pour travailler en tant qu’étudiant;

Deuxièmement, tu dois être étudiant à titre principal. Etant donné que la notion d’étudiant est assez vague, cette condition se doit d’être relativement flexible. En général, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire pour au moins 17 heures par semaine. Concernant l’enseignement supérieur ou universitaire, tu dois suivre au moins 13 heures de cours par semaine ou être inscrit à un minimum de 27 crédits. Si tu poursuis une formation en alternance, tu peux aussi travailler en tant qu’étudiant à condition que tes heures de travail se situent en dehors de tes heures de formation et que ton employeur n’est pas celui qui te forme;

Dernièrement, il est important de préciser que tu n’es pas obligé d’être belge. Un permis de travail C n’est nécessaire que pour les étudiants d’un pays extérieur à l’Espace économique européen en séjour limité ou pour ceux qui suivent des études d’une durée déterminée en Belgique (sauf pour le travail pendant les vacances scolaires).

Je pense être sous-payé, existe-t-il un salaire étudiant minimum ?

La rémunération que tu perçois doit être adaptée en fonction de l’activité que tu exerces. En effet, il existe des commissions paritaires qui établissent le revenu minimum auquel tu as droit en fonction du secteur d’activité de l’entreprise pour laquelle tu travailles. Cependant, il se peut qu’aucun barème ne soit indiqué au sein de celles-ci et dans ce cas, tu dois te baser sur le revenu minimum mensuel moyen établi pour l’année correspondante en fonction de ton âge. En 2017, les salaires minima bruts sont les suivants :

AGE % SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE (38h par semaine)
21 et + 100 1.562,59 € 9,49 €
20 94 1.468,83 € 8,92 €
19 88 1.375,08 € 8,35 €
18 82 1.281,32 € 7,78 €
17 76 1.187,56 € 7,21 €
16 et – 70 1.093,81 € 6,64 €

A l’inverse, il est important de savoir que lorsque tes ressources brutes dépassent les 10.345,84 € (montant pour les revenus de 2016 imposés en 2017), tu deviens alors imposable. Aussi, si tu es encore à charge de tes parents, il est conseillé de ne pas excéder 6.660 € brut si ceux-ci sont imposés ensemble, 8.435 € s’ils sont imposés séparément et 9.985 € si tes parents sont imposés séparément et que tu possèdes un handicap. Si tu excèdes ces montants, tes parents devront payer plus d’impôts.

J’aimerais travailler plus, quelle est la limite d’heures de travail?

Tu désires travailler plus afin de gagner plus d’argent, c’est tout à fait possible. Néanmoins, en tant qu’étudiant, tu dois savoir que tu ne bénéfices d’un contingent limité de 475 heures de travail par an, pour lequel les cotisations de solidarité sont réduites ainsi que 50 jours de travail supplémentaire dans l’Horeca à titre de travailleur occasionnel. Cela signifie que pour 475 heures de travail, ton employeur et toi payez des cotisations réduites. A partir de la 476ème heure, tu dois cotiser comme un employé normal et donc le montant retenu sur ton salaire brut ainsi que le montant que ton employeur doit débourser pour l’ONSS seront plus élevés, ce qui devient nettement moins intéressant.

Tu dois aussi faire attention à la limite d’heures autorisée par trimestre afin que tes parents ne perdent pas leur droit aux allocations familiales. Durant le 1er, 2ème et 4ème trimestre, tu n’es autorisé à travailler que pour un maximum de 240 heures, par contre pour le 3ème trimestre, il n’y a pas de limite. Si tu dépasses ce nombre d’heures, tes parents ne recevront pas d’allocations familiales pour le trimestre concerné.  

Par ailleurs, tu dois savoir qu’en tant qu’étudiant tu n’es pas autorisé à travailler plus de 8 heures par jour ni plus de 38 heures par semaine sauf dans certains domaines (l’Horeca par exemple) qui bénéficient de dérogations.

Temps de pause, absences et congés, quels sont mes droits en tant qu’étudiant ?

En tant qu’étudiant, ton employeur est obligé de te laisser un temps de pause pendant et après tes heures de travail. En dessous de 18 ans, tu ne peux pas travailler plus de 4 heures et demi sans avoir au minimum une demi-heure de repos et une heure si tu as travaillé 6 heures. Il est également obligatoire d’avoir au moins 12 heures de repos entre tes prestations. Au delà de tes 18 ans, tu bénéficies au minimum d’un pause de 15 minutes après 6 heures de travail consécutives ainsi qu’une période de repos de 11 heures entre tes prestations.

Il arrive parfois de tomber malade, dans ce cas tu dois avertir immédiatement ton employeur et lui faire parvenir un certificat médical dans les deux jours si ta convention de travail le stipule ou s’il te le demande. Tu as plus d’un mois d’ancienneté ou que tu possèdes un contrat de plus de 3 mois dont la période d’essai est terminée.  Ton employeur est alors tenu de te payer le salaire minimum garanti. Attention toutefois, si tu ne peux plus travailler pendant au moins 7 jours à cause d’une maladie ou d’un accident, ton employeur a le droit de mettre fin à ton contrat et donc de te licencier moyennant le paiement d’une indemnité.

Il est aussi possible de prendre une absence justifiée (et donc rémunérée) dans certains cas précis (par exemple un décès dans ta famille). Par contre, une absence injustifiée est dans la plupart des cas lourdement sanctionnée.

Au niveau des congés, tu n’as pas droit à des congés rémunérés mais il est possible de prendre des congés sans solde pour certaines raisons importantes ou imprévues.