Vie privée

L’utilisation d’internet et de la messagerie électronique fait désormais partie du quotidien de la plupart des travailleurs. Cependant si le travailleur a droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail, l’employeur dispose quant à lui d’un droit de contrôle, en vertu du contrat de travail. Le droit à la vie privée est un droit garanti à la fois par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que par la Constitution belge. Cependant, celui-ci n’est pas absolu. Où se situe la limite?

E-mails privés sur mon temps de travail

Est-ce que ton employeur a le droit de contrôler tes e-mails? Le cadre législatif tente d’établir l’équilibre entre d’une part, la possibilité pour l’employeur de contrôler l’outil informatique de ses travailleurs et d’autre part, le respect de la vie privée de ces derniers.

Pour le contrôle, il est nécessaire de distinguer les e-mails purement professionnels de ceux à caractère personnel. En Belgique, l’envoi de mails personnels est toléré sur le lieu de travail à condition que cela s’s’effectue de manière raisonnable. En ce qui concerne les messages à caractère professionnel, l’employeur est habilité à contrôler ces derniers sans procédure spécifique, en vertu de lien de subordination qui le lie avec son employé.

Toutefois, il arrive que des e-mails personnels se soient glissés dans la boîte professionnelle, auquel cas, les moyens pour récolter ces derniers sont strictement encadrés par la loi. Trois principes doivent être respectés:

  • Le principe de finalité qui implique que le contrôle des communications électroniques est autorisé lorsque l’employeur poursuit un des objectifs limitativement énumérés dans la Convention Collective de Travail n°81. Par exemple, la protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise;
  • Le principe de proportionnalité en vertu duquel les moyens de contrôle utilisés ne peuvent provoquer une ingérence dans la vie privée du travailleur;
  • Le principe de transparence qui oblige l’employeur à prévenir les employés que leurs communications électroniques seront contrôlées. L’information peut être fournie via le contrat de travail, un affichage dans l’entreprise ou encore dans le règlement de travail.

A ce stade, il faut noter que les informations récoltées ne sont pas individualisées, c’est-à-dire non reliées à l’auteur présumé. Il s’agit de données globales telles que le nombre d’e-mails entrants et sortants pour chaque poste de travail.

Pour pouvoir retrouver l’auteur présumé, il faut suivre une procédure spécifique dite “d’individualisation” qui est strictement réglementée par la CCT n°81. Toutefois, cette procédure n’autorise pas ton employeur à avoir accès au contenu du courriel à caractère personnel même si la technologie le permet (de manière illégale). Les informations auxquelles ton employeur a accès sont: le destinataire et l’objet. L’accès au contenu par l’employeur nécessite le consentement de l’expéditeur ainsi que du destinataire.

Postérieurement à ce contrôle, il arrive que des anomalies soient détectées. Dans ce cas, ton employeur doit en principe te convoquer afin de te donner l’occasion de te justifier avant qu’une décision ne soit prise. En effet, la jurisprudence belge prévoit que le recours excessif aux courriels d’ordre privé est une faute légère dans le cas où l’employeur n’a pas agi assez vite. Cette dernière ne peut donc mener au licenciement de l’employé.

L’utilisation d’internet pendant mes heures de travail

Les principes mentionnés ci-dessus sont les mêmes pour le contrôle de ton activité sur le net par ton employeur. Ton accès à certains sites peut aussi être restreint et tu ne pourras donc consulter que certains sites. L’accès à Facebook ou Youtube est souvent interdit. 

L’analyse de la jurisprudence révèle que surfer sur internet à des fins personnelles pour une durée anormalement longue peut constituer une faute grave, dans le cas où la consultation s’effectue à des fins privées, de manière récurrente et provoquant un abus du temps et du matériel de travail. Dès lors, la faute grave pourrait constituer une base au licenciement du travailleur.

Cet article révèle l’obligation pour ton employeur de respecter une procédure stricte lorsqu’il contrôle ton activité sur internet.