Succession

Ai-je droit à renoncer à la succession? Puis-je organiser ma succession à l’avance? Quels taux seront appliqués? Qui de ma tante ou moi est prioritaire dans la succession de la maison de ma grand-mère? Testament incomplet, qu’est-ce que cela implique? Le mécanisme des successions en droit belge est complexe et fait l’objet d’importantes réformes. Cet article tente d’aborder la question de façon simplifiée.

La succession, c’est quoi? 

Chaque décès ouvre la porte aux successions. Concrètement, le patrimoine du défunt va être partagé entre ses différents héritiers ou légataires (personnes désignées par testaments) ou à défaut, la succession sera dite “en déshérence” et attribuée à l’Etat.

Absence de testament ou succession “ab intestat” 

Lorsque rien n’est prévu par testament ou que le testament est incomplet, on se réfère au principe de la dévolution légale organisée par le Code Civil. Il faut alors distinguer 4 situations :

 

 

Dans ce cas, l’ordre de la succession est réglé par le testament préalablement rédigé par le défunt, c’est ce qu’on appelle la “dévolution successorale ou testamentaire”. Après un décès, il faudra consulter le registre central des testaments (CRT) afin de vérifier si un testament a été enregistré. Le testament permet à la personne d’exprimer sa volonté quant à la distribution des biens et d’éventuellement déroger au régime organisé par le Code Civil. Cependant, cette liberté n’est pas illimitée. Il existe ce qu’on appelle la “réserve”, autrement dit, les personnes qu’il est impossible de déshériter, le reste de la succession est appelé “quotité disponible”.

Avant réforme du 20 juillet 2017

  • Réserve des enfants

Aujourd’hui la réserve dépend de leur nombre (½ s’il y a un enfant, ⅓ s’il y en a deux et ¼ s’il y en a 3).

  • Réserve des parents ou ascendants

Si tu décèdes sans enfants, tes parents ont chacun droit à ¼.

Après réforme du 20 juillet 2017

  • La réserve des enfants ne dépendra plus de leur nombre mais sera d’office réduite à la moitié. Ce qui signifie, que tu disposeras en tout état de cause de l’autre moitié pour faire des dons ou legs aux personnes de ton choix.
  • La réserve des parents ou ascendants est supprimée. Autrement dit, si rien n’est prévu, on se référera à l’ancien système mais tu peux décider de ne rien leur léguer par testament. Cependant, ils peuvent toujours réclamer une créance alimentaire à ta succession.

Deux autres points de la réforme concernent la protection renforcée des legs et donations et les pactes successoraux.

Prise de possession de la succession

La loi offre le choix aux héritiers d’accepter ou de refuser la succession. En effet, le patrimoine s’accepte en entier sans différenciation de l’actif et du passif (les dettes). De plus, des frais de succession viennent s’y ajouter.

Il existe 3 possibilités mais le choix une fois pris, est définitif.

  1. Accepter purement et simplement la succession. Les biens du défunt et celui de l’héritier sont alors confondus. Résultat: l’héritier peut être tenu de payer les dettes du défunt avec l’actif de son propre patrimoine;
  2. Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cette technique implique plus de formalités notamment la réalisation d’un inventaire par le notaire et peut s’avérer plus coûteuse mais elle permet de maintenir les deux patrimoins séparés de façon à ce que les dettes successorales soient payées avec le compte du défunt;
  3. Renoncer à la succession. Cela aura pour conséquence de priver l’héritier de tout droit quant à la succession mais il sera aussi libéré en cas d’éventuelles dettes successorales.