Achat et vente

Devenir propriétaire est un rêve pour la plupart d’entre nous. Cependant, les procédures pour acquérir un bien immeuble en Belgique sont complexes et précises. Heureusement, l’équipe de juristes d’HelloLaw est là pour t’aider et t’assister lors de cette étape importante de ta vie. 

La vente de gré à gré

Une fois que tu as trouvé l’habitation idéale, tu peux soit faire une offre que le vendeur se réserve d’accepter ou non, soit demander une option d’achat. Si tu fais directement une offre d’achat, cette dernière doit contenir plusieurs informations telles que:

  • Nom de l’acheteur;
  • Adresse du bien;
  • Prix offert;
  • Durée de validité de l’offre;
  • Signature et date.

Dans le cas où tu as besoin de temps pour réfléchir, tu peux demander une option d’achat que le propriétaire reste libre de refuser. Si il accepte, le propriétaire ne pourra pas vendre le bien pendant une période définie afin de te laisser le temps de prendre ta décision. Si tu acceptes d’acheter le bien, on dit que l’option est levée.

Le compromis de vente

Si l’offre d’achat est acceptée ou que l’option est levée, le compromis de vente contenant les informations indispensables tels que le prix, le bien et les informations sur le vendeur et l’acquéreur doit être signé. Ce compromis lie les deux parties et vaut pour la vente. Lors de la signature de ce document, les parties décident du moment de la remise des clés. Le plus souvent, celles-ci sont remises lors de la signature de l’acte authentique. Le paiement d’un acompte par l’acquéreur (en général 10% du prix du bien) n’est pas obligatoire d’un point de vue légal mais constitue une garantie supplémentaire pour le vendeur. Des conditions suspensives peuvent être insérées dans une clause du compromis, elles impliquent que la vente sera effective moyennant l’accomplissement de certaines conditions.

L’acte notarié

L’acte notarié est établi dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente, il est basé sur les clauses du compromis. Cet acte permet de sceller la vente légalement. Concernant la langue utilisée pour la rédaction de l’acte, une des trois langues nationales peut être choisie. La localisation du bien n’a pas d’effet sur le choix de celle-ci. Les parties peuvent décider du moment du paiement du bien au moyen d’une clause insérée dans le contrat de vente, cependant, le paiement intervient généralement lors de la passation de l’acte notarié.

L’acte en question devra être enregistré auprès du bureau d’enregistrement compétent. A cet effet, des droits d’enregistrement doivent être payés. Le taux d’enregistrement est calculé en fonction de la région dans laquelle l’immeuble est acheté. Ce taux est de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et de 10% en Flandre.