Sous-location

Tu pars 6 mois à l’étranger mais tu ne souhaites pas casser ton contrat de bail? La sous-location peut s’avérer une être une solution idéale pour couvrir le loyer lorsque tu n’occupes pas le bien durant une certaine période. Cependant, celle-ci est encadrée par des règles précises.

L’article 1717 du Code civil autorise la sous-location de ta résidence secondaire, d’une location saisonnière, ou de bureaux par exemple, pour autant que celle-ci n’ait pas été interdite dans ton contrat de bail. Cependant, il en va différemment si tu décides de louer ta résidence principale.

Quelles conditions dois-je respecter si je souhaite sous-louer ma résidence principale?

La loi sur le bail de résidence principale prévoit certaines règles plus contraignantes qui ont pour but de protéger les locataires. L’article 4 de cette loi t’autorise à sous-louer en partie ta résidence principale et uniquement avec l’accord de ton bailleur. Tu devras cependant continuer à habiter la partie du logement qui n’est pas sous-louée à titre de résidence principale.

Est-ce que mon sous-locataire peut établir sa résidence principale dans mon logement?

La partie du bien sous-loué peut tout à fait servir de résidence principale à ton sous-locataire. Toutefois, certaines règles sont d’application, à nouveau pour protéger ce sous-locataire:
• La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle qui reste à courir du bail principal;
• En tant que locataire principal tu dois informer le sous-locataire de ses droits et de sa qualité. Cela implique de mentionner la sous-location explicitement dans le contrat, et d’y insérer les dispositions légales de la loi sur les loyers qui déterminent les droits de ton sous-locataire;
• Si ton bailleur met fin au bail principal, tu dois avertir le sous-locataire dans les 15 jours, en lui précisant que la sous-location prendra fin à la même date;
• Si tu mets fin anticipativement au contrat de bail, tu es tenu de donner au sous-locataire un congé de 3 mois ainsi qu’une copie du congé que tu as toi-même notifié au bailleur, et de lui payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Si je n’ai pas établi ma résidence principale dans ce logement, est-ce que mon sous-locataire peut y établir la sienne?

Le Code civil ne permet que ton sous-locataire établisse sa résidence principale dans le logement sans que tu y aies toi-même établi la tienne. Il y a toutefois deux exceptions à cette interdiction:
• Une commune, un CPAS, une ASBL une Société à finalité sociale ou un établissement d’utilité publique a la possibilité de sous-louer un bien à une personne en difficultés financières, à condition que cette personne l’affecte exclusivement à sa résidence principale. Le bailleur doit cependant donner son accord.
• Tu peux également sous-louer une partie du bien que tu as pris en bail commercial si ce n’est pas interdit par ton contrat de bail, et à condition de poursuivre tes activités commerciales dans ce bien.

Sous quelle forme dois-je rédiger le contrat?

Si le bien constitue la résidence principale de ton sous-locataire, un contrat de sous-location est obligatoire. Dans les autres cas tu n’es pas obligé de conclure un contrat écrit, néanmoins cela constitue une protection pour toi en tant que locataire principal. En effet, tu es responsable des dégradations causées par les sous-locataires. Les baux qui ne sont pas affectés à la résidence principale du sous-locataire peuvent quant à eux être conclus verbalement.