Garantie locative 

En quoi est-ce important de se constituer une garantie locative, est-ce une procédure obligatoire, jusqu’à quel montant le propriétaire peut-il demander ? Que se passe-il quant à la garantie en cas de vente du bien loué? Tu trouveras toutes tes réponses concernant la garantie locative dans cet article. 

Quel est l’intérêt de se constituer une garantie locative?

L’intérêt de se constituer une garantie locative pour le bailleur est de s’assurer que le preneur respecte ses obligations locatives. Dans le cas où le locataire fait défaut à l’une de celles-ci (loyers impayés, dégâts locatifs…), le bailleur peut alors s’en servir.

Est-ce obligatoire? 

La constitution d’une garantie n’est pas obligatoire cependant la loi sur les baux de résidence principale du 20 février 1991, modifiée par la loi du 25 avril 2007, réglemente les modalités de constitution de la garantie.

Modalités possibles de la garantie? 

Elle peut se faire soit:

  • Par la remise de titres, actions ou obligations;
  • Par l’engagement d’un tiers (appelé “caution”) de satisfaire aux obligations du locataire (souvent à concurrence d’un montant déterminé);
  • En espèces.

Ces garanties  peuvent prendre au choix du preneur, trois formes (article 10 Loi du 25 avril 2007):

  1. soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière (montant équivalent à 2 mois de loyer maximum);
  2. soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie( pas plus de 3 ans – montant équivalent à 3 mois de loyer maximum);
  3. soit une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière (montant équivalent à 3 mois de loyer maximum).

Libération de la garantie?

Elle peut se faire :

  • Soit par accord écrit de libération, signé entre les parties et présenté à l’institution financière auprès de laquelle la garantie locative a été constituée. Une fois l’état des lieux de sortie effectué, les parties décident de la restitution de la garantie. Elle peut soit être restituée entièrement au locataire, répartie entre le locataire et le bailleur ou retenue intégralement par ce dernier selon les termes de l’accord écrit;
  • Soit par décision du juge de paix. Cette décision peut avoir lieu en cours de bail ou à la fin, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Une partie envoie une mise en demeure à l’autre puis saisit le juge de paix, qui convoque alors les intéressés. A défaut de conciliation, il prononcera un jugement exécutoire par provision, permettant à l’autre partie d’obtenir la libération de la somme bloquée.

Sort de la garantie en cas de vente du bien loué? 

Le transfert de la garantie se fera à l’acquéreur du bien vendu lors de la signature de l’acte authentique de vente. Ce dernier doit respecter les droits et obligations à l’égard du locataire. L’institution financière doit également être notifiée du nom du nouvel acquéreur, à qui cette garantie doit profiter.