Formation du contrat

Tu t’apprêtes à signer ton contrat de location? Cependant, tu n’as aucune idée de ce dernier que doit mentionner ? Cet article t’informe sur le contrat location et ses prescrits. La matière est régie par la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyers qui s’applique uniquement aux logements affectés à la résidence principale (exemple: les kots ou les baux commerciaux ne sont donc pas visés).

Un écrit, une obligation?

Tout d’abord, un contrat de bail doit obligatoirement répondre à une condition de forme capitale: il doit être écrit. Pour le bail de résidence principale, le contrat purement verbal est interdit depuis 2007. Dans cet écrit plusieurs mentions doivent y figurer:

  • L’adresse du logement loué;
  • Le prix du loyer;
  • L’adresse du bailleur;
  • La date à laquelle commence le bail;
  • L’état des lieux;
  • Une annexe générale des dispositions de loi sur les loyers.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. C’est-à-dire, selon le schéma classique, un pour le bailleur et un pour le locataire. Ces derniers doivent être identiques et deux originaux seront donc signés.

N’oublie pas d’enregistrer ton contrat de bail!

L’enregistrement du bail est très important puisqu’il lui confère une date dite certaine et devient “contraignant à l’égard des tiers”. Cela signifie que l’enregistrement protège le locataire contre les expulsions en cas de vente de l’immeuble par le propriétaire. L’acquéreur sera donc lié par le contrat de location conclu entre le précédent bailleur et le locataire. L’obligation d’enregistrement repose sur le bailleur même s’il n’est pas exclu que le locataire y procède lui-même. Le bailleur a deux mois après la signature du contrat pour enregistrer le bail au bureau de l’enregistrement compétent (lieu du bien loué).

Pour combien de temps?

La durée d’un contrat de bail n’est pas sans limite. Elle est réglementée par la loi qui distingue le bail: le contrat de bail jusqu’a 9 ans, le contrat de bail de courte durée et le contrat de longue durée. Leurs spécificités sont exposées ci-dessous.

Le contrat de bail jusqu’à 9 ans (3, 6, 9 ans)

Le contrat de bail par défaut est égal à 9 ans. Autrement dit, si aucune durée n’est mentionnée, le contrat de bail est réputé avoir été signé pour 9 ans. Ou encore, dans le cas où il est signé pour une durée de 6 ans, ce qui n’est  pas prévu dans les règles du Code, sa durée sera en réalité de 9 ans si cela est contesté devant un juge.

A l’expiration du terme, le locataire et le bailleur peuvent mettre fin au contrat de bail sans motif, ni indemnité moyennant un congé de 6 mois avant la fin du contrat. Si aucune des parties ne met fin au contrat, ce dernier est prolongé pour une période de trois ans aux même conditions.

Durant la période des neuf ans, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail si lui-même ou une personne avec laquelle il possède un lien de filiation souhaite habiter le bien loué ou y effectuer des travaux. Dans ce cas, il lui incombe de donner un congé de 6 mois au preneur de bail. De plus, à chaque triennat, le bailleur a la possibilité de mettre fin au contrat sans motif moyennant un congé de six mois. C’est pourquoi on appelle aussi cela le contrat 3, 6, 9 ans. Cette rupture donne alors droit à une indemnité au locataire.

Quant à la rupture du contrat de bail par le locataire, elle peut se faire sans motif, à tout moment moyennant un congé de trois mois au bailleur.

Le contrat de bail de courte durée

Tu peux aussi signer pour une durée égale ou inférieure à trois ans soit par un seul contrat, soit par plusieurs contrats successifs. Il ne peut être prorogé qu’une seule fois par écrit, et ce, aux mêmes conditions (même loyer!) mais pas nécessairement pour la même durée. Ces deux contrats cumulés ne peuvent dépasser la durée de 3 ans. Si les 3 ans sont dépassés, le contrat sera réputée avoir été conclu pour 9 ans.

Il est interdit de conclure plusieurs contrats de bails de 3 ans successifs avec le même locataire. Si les parties ne mettent pas fin au contrat de trois ans, il devra continuer aux mêmes conditions.

Contrat de bail longue durée

La dernière possibilité est de conclure pour une durée déterminée de plus de 9 ans. Les règles applicables sont les mêmes que pour le contrat de 9 ans. Il est également possible signer pour un bail à vie qui prend fin au décès du locataire. Le locataire a le droit de mettre fin au contrat à n’importe quel moment moyennant un délai de trois mois de notification. Quant au bailleur, il ne peut pas le résilier prématurément sauf si le contrat en dispose autrement.