Contrat de bail étudiant 

Tu commences tes études dans une nouvelle ville et tu es prêt à signer ton contrat de location pour ton nouveau kot? Tu te demandes quelles règles s’appliquent et ce à quoi tu dois faire attention? Après avoir choisi ton logement, que ce soit dans un endroit calme pour bien étudier ou proche des endroits festifs, voici les règles prévues par le Code civil belge en matière de bail de kot étudiant.

Un contrat de bail qui comprend tes années de redoublement?

Contrairement aux baux de résidence principale, le Code civil ne définit pas de durée pour le bail de kot étudiant. Il peut être signé pour:

  • une durée déterminée, en générale 10 ou 12 mois. Dans ce cas, il ne peut être résilié avant son terme sauf si cela est prévu dans le contrat. Il est automatiquement résilié à la fin de la période prévue sans qu’une notification soit nécessaire, excepté en la présence d’une clause qui prévoit un délai de préavis;
  • ou pour une durée indéterminée. Contrairement au contrat de bail d’une durée déterminée, celui-ci requiert une notification d’un mois avant de quitter le kot.

Que prévoir dans le contrat?

Les règles pour les baux de kot étudiant sont pour la plupart supplétives, ce qui signifie que les parties peuvent y déroger dans le contrat. Par contre, les clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou encore les clauses abusives (pour en savoir plus à ce sujet, clique ici) ne peuvent y être intégrées. Si tel est le cas, elles seront considérées comme nulles et donc non applicables.

Dégâts dans le kot: la garantie locative et assurance

Rien n’est prévu dans la loi quant au montant de la garantie locative, qui sert à rembourser le propriétaire en cas de dégâts constatés. En général, deux mois de loyer sont demandés bien qu’il n’existe pas d’obligation quant la constitution d’une telle garantie.

Concernant l’assurance habitation, encore une fois, la loi n’oblige pas le locataire à y souscrire. Toutefois, le propriétaire peut le prévoir dans le contrat. Une assurance incendie est fortement conseillée puisque le Code civil prévoit que le locataire est responsable pour les dégradations survenues pendant la durée du contrat ainsi que les dégâts causés par un incendie (à moins que tu ne prouves que tu n’as pas commis de faute ou de négligence).

Qu’est ce qui peut t’être demandé comme charges?

En plus du loyer, tu devras payer d’une part, les charges relatives à la consommation personnelle telles que le chauffage, l’électricité, l’eau ou internet. D’autre part, tu dois aussi participer aux charges communes de l’immeuble telles que les frais de nettoyage des parties communes ou l’entretien de l’ascenseur.

Le contrat peut prévoir deux méthodes de paiement des charges:

  • Le forfait qui implique qu’une somme fixe est déterminée dans le contrat de bail (par mois ou trimestre). Le locataire et le bailleur assument le risque de payer trop ou trop peu;
  • La provision requiert du locataire un paiement en avance. Ensuite, le propriétaire a l’obligation de fournir un décompte des charges réelles. Si la provision n’a pas été suffisante, le locataire doit rajouter un montant pour correspondre aux dépenses réelles. Au contraire, si elles sont moins élevées que la provision, le locataire aura droit au remboursement du surplus.

Les charges doivent obligatoirement être distinguées du loyer au sein du contrat de bail. Par conséquent, une formule loyer avec charges comprises dans ce prix ne peut y être inclue.