Donation

En tant que grand-parent, tu souhaites léguer des biens à tes descendants et ce, de ton vivant afin d’éviter les droits de succession. Peut-être ton époux réclame-t-il des biens dont il t’a fait don pendant le mariage et tu te demandes s’il en a le droit. La donation est pratique courante pour multiples raisons mais il est important de respecter certaines formalités afin de protéger tes droits. 

Qu’est-ce que la donation ?

Une donation est un contrat par lequel un donateur, de son vivant, se décharge, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire qui l’accepte. La donation entre vifs est réglementée par les articles 931 et suivants du Code Civil.

Conditions de validité 

  1. Conditions propres à tout contrat (1384 du Code Civil)

Consentement et capacité des deux parties sont requis.

Si le donataire est mineur, il n’a en principe pas la capacité juridique et ne peut dès lors pas accepter seul la donation sans être représenté. Seul un représentant légal est habilité à cette tâche, c’est-à-dire un parent ou grand-parent (même si les parents sont encore en vie) et ce sans passer par le juge de paix. A l’inverse, si l’enfant n’a qu’un tuteur, celui-ci doit obtenir une autorisation du juge de paix. Une fois la donation effectuée, le bien se retrouve dans le patrimoine de l’enfant dont la gestion et administration reste du ressort du représentant légal du mineur jusqu’aux 18 ans de l’enfant. En attendant, le représentant légal ne peut en aucun cas vendre le bien ou utiliser l’argent de l’enfant sauf autorisation du juge de paix.

  1. Conditions propres à la donation :
  • Intention de donner sans exiger de contrepartie. Attention, il faut pouvoir prouver l’intention, dans le cas contraire, l’acte pourrait être considéré comme un prêt;
  • Transférer un bien (meuble ou immeuble);
  • Acceptation du bénéficiaire, souvent expresse peut aussi être tacite si le donateur fait usage de la chose donnée.

Caractéristiques 

  1. Irrévocable: il est impossible de revenir en arrière, une fois la chose donnée, elle ne peut être reprise;
  2. Il existe des exceptions à ce principe:
  • Le donateur peut assortir la donation d’une condition mais celle-ci ne doit pas dépendre de sa seule volonté;
  • Au cas où le donataire venait à mourir avant le donateur, il retournerait dans le patrimoine de ce dernier (droit de retour);
  • Le donateur dispose d’un droit de révocation pour ingratitude (3 causes possibles: le donataire a attenté à la vie du donateur, le donataire s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves envers lui ou encore si il refuse des aliments);
  • Les donations qui ont eu lieu pendant le mariage sont révocables unilatéralement par le donateur à moins que celles-ci aient eu lieu à l’occasion du contrat de mariage ou modifications de celui-ci (donation entre époux).

Les types de donation 

  1. Par acte notarié: En principe, le recours à un notaire est obligatoire en cas de donation. La donation est, dans ce cas, enregistrée et soumise à des droits de donation. Ils sont considérés comme des droits de succession payés anticipativement. Cependant si l’acte notarié est obligatoire en cas de donation immobilière, il existe la donation manuelle en ce qui concerne les meubles;
  2. Par don manuel: Donation qui porte sur un meuble et se réalise de main à main. Ce type de donation n’est soumis à aucune formalité d’enregistrement et aucun droit de donation n’est perçu;
  3. Indirecte/ par virement bancaire: Elle concerne les donations de biens qui en raison de leur nature ne peuvent pas être cédés de main à main (titres de société par ex). Les donations par virement bancaire ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement et donc aucun droit de donation n’est dû. A moins que tu décides de les faire enregistrer pour te protéger de la règle de l’article 7 du Code des droits des successions.

Pourquoi choisir la procédure coûteuse? 

Les avantages d’une donation par acte notarié:

  • Des tarifs avantageux de droits de donation (entre 3 et 7.7%) en fonction du degré de parenté;
  • Assure plus de sécurité, en procédant à une donation de main à main, le risque est que si le donateur décède dans les 3 ans de la donation, le don manuel sera repris dans la déclaration successorale et donc soumis à des droits de succession qui sont plus élevés que les droits d’enregistrement (Article 7 du Code des droits de succession). Aussi, en tant que bénéficiaire d’une donation qui remonte à plus de 3 ans avant le décès du donataire, c’est toi qui devra prouver que la donation est antérieure, afin de ne pas être soumis à des droits de succession;
  • Possibilité d’assortir la donation de garanties pour le donateur. Ex: se réserver l’usufruit des biens jusqu’à son décès.

Comment calculer les droits de donation? 

Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens reçus par le bénéficiaire. Le montant dépend du degré de parenté (plus le degré est éloigné, plus le bien augmente), augmente au fur et à mesure que la valeur des biens augmente, et dépend de la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation (si au cours de la période de 5 ans précédant la donation, le donateur a eu plusieurs domiciles en Belgique, le tarif appliqué sera celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps).