Cohabitation légale

Nombreux sont les belges qui souhaitent organiser leur vie commune en dehors des liens du mariage. Les chiffres le montrent, la cohabitation légale a le vent en poupe ces dernières années. Mais qu’est ce que cela implique concrètement et avec qui puis-je m’établir cohabitant? 

La cohabitation légale en deux mots

Instaurée en 1998, elle est régie par l’article 1476 du Code Civil et vise “la situation où deux personnes qui vivent ensemble font une déclaration de cohabitation légale dans leur administration communale”. Il s’agit d’une étape intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Ce régime offre une protection juridique sur plusieurs plans (voir conséquences plus bas). La cohabitation est une alternative au mariage dans le sens où elle vise principalement le régime des biens.

Pour devenir cohabitant, il suffit que tu te présentes à la commune, remplisses un formulaire contenant ton état civil (nom, adresse,…), qui sera ensuite acté par l’officier de l’état civil. Les conditions sont les suivantes: avoir la capacité juridique de contracter et ne pas être marié ou cohabiter avec une autre personne.

Avec qui?

Contrairement au mariage, la cohabitation est un régime légal qui ne vise pas uniquement les couples. Tu peux donc devenir cohabitant avec ton/ta partenaire, un membre de ta famille ou même un ami. Cela vise donc toute personne avec qui tu partages une résidence.

Conséquences juridiques

  • Obligation de protection du logement familial: même si un seul des concubins est propriétaire du bien, il ne peut vendre ou hypothéquer le bien immobilier qu’avec l’accord de la personne avec qui il cohabite. Autrement dit, en vertu de la protection du logement familial, le vrai propriétaire ne peut pas en disposer comme il le souhaite;
  • Participation aux charges de la vie commune: comme pour le mariage, les concubins doivent contribuer aux charges de la vie commune et ce, en fonction de leurs capacités;
  • Les dettes contractées dans le cadre de la vie commune et ayant un caractère indispensable sont dues par les deux cohabitants et ce, même si un seul de ces derniers est responsable de la dette. Ils sont donc tenus solidairement;
  • Patrimoines distincts:  à la différence du mariage où les biens acquis sont présumés appartenir aux deux, chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il acquiert. Toutefois, il est important de savoir prouver que le bien t’appartient. Les cohabitants peuvent également  en disposer autrement au sein d’une convention de cohabitation qui a pour vocation de régler les modalités de vie commune, à l’instar du contrat de mariage (qui est propriétaire de quoi, comment organiser les frais,…). Ce dernier doit être acté par un notaire;
  • Usufruit pour le concubin survivant: il s’agit d’une avancée majeure, dorénavant le concubin survivant pourra continuer à jouir de l’habitation jusqu’à son décès à moins qu’il décide de quitter le bien de manière volontaire;
  • Absence du devoir de fidélité:  le devoir de fidélité n’est pas inscrit dans la loi pour la cohabitation légale contrairement au mariage qui a pour vocation de créer une communauté de vie durable. C’est pour cela qu’il est possible de cohabiter avec un membre de ta famille ou un ami. Il s’agit donc principalement d’une protection juridique au niveau du patrimoine;
  • Régime fiscal: les cohabitants sont assimilés à des personnes mariées. Cela peut constituer un avantage fiscal intéressant lorsque ton concubin a des faibles ou aucun revenus.

Fin de la cohabitation

Pour y mettre fin, on peut identifier trois causes, à savoir, le décès, le mariage ou une déclaration écrite ou conjointe auprès de ta commune pour notifier et dissoudre la cohabitation.