Cohabitation de fait ou l’union libre

Dans l’optique de rester indépendant vis-à-vis de ton partenaire, tu ne souhaites ni te marier ni même entrer en cohabitation légale. Cependant, tu t’interroges quant aux conséquences de ce choix. Es-tu supposé remplir une quelconque formalité? De quelles protections jouis-tu en union libre? Est-il possible de conclure une convention de vie commune sans passer devant le notaire? Dans cet article, HelloLaw t’explique tout ce que tu dois savoir sur la cohabitation de fait. 

Qu’est-ce que la cohabitation de fait?

Pour les couples non désireux de s’unir dans les liens du mariage ou de devenir cohabitants légaux, il existe ce qui s’appelle “l’union libre” ou encore “cohabitation de fait”. Concrètement, il s’agit d’une situation de fait où deux personnes vivent sous le même toit de façon stable et durable.

D’un point de vue du droit? 

Ce type d’union n’est pas réglementé, ce qui signifie qu’il n’existe aucune formalité à laquelle se conformer et qu’il ne confère pas de droits ou obligations. Cette relation est donc purement factuelle (non juridique). Toutefois, le droit lui attribue aujourd’hui certains effets. Parmi les plus importants, on retrouve:

  • Concernant les biens: chacun reste propriétaire des biens acquis personnellement, à titre gratuit ou onéreux, avant et pendant la cohabitation. Les biens acquis ensemble seront partagés à moitié si rien n’est précisé;
  • Concernant les revenus: chacun reste propriétaire de ses propres revenus. A l’exception des revenus générés par un bien appartenant aux deux partenaires, qui leurs reviendront alors à concurrence de leur investissement dans le bien en question;
  • Concernant la participation aux charges de la vie commune: les parties doivent s’arranger entre elles et il n’existe aucun recours pour obliger le partenaire à s’exécuter. Si la situation de vie commune prend fin, il n’existe aucun moyen d’obtenir le remboursement des frais injectés à titre de contribution aux charges du ménage;
  • Concernant les dettes: chacun reste tenu personnellement des dettes contractées avant et pendant la cohabitation. Par rapport aux dettes contractées par les deux parties, le créancier peut tenter de recouvrer la créance sur l’ensemble des biens et revenus de ces dernières;
  • Concernant le logement familial: il n’existe aucune protection. Dès lors, le propriétaire exclusif peut disposer de son bien immeuble comme il l’entend (vente, location, hypothèque…) sans obligation de consulter son partenaire;
  • Concernant la succession: les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. En l’absence de testament, la succession du défunt reviendra exclusivement à ses héritiers légaux. Toutefois, il est possible d’instituer son partenaire survivant légataire par voie testamentaire à condition de respecter les quotités réservataires au profit de certains héritiers (ex: enfants).

Au niveau des avantages, l’union libre permet une totale indépendance entre toi et ton partenaire, chacun reste propriétaire de ses avoirs et de ses dettes. L’inconvénient réside dans l’absence totale de protection, à contrario, le mariage garantit la protection du logement familial par exemple.

Une solution intermédiaire? 

Ton partenaire et toi pouvez décider de conclure une convention de vie commune afin de réglementer des aspects de la vie commune, prévoir une protection du logement familial, organiser l’héritage ou encore rédiger un inventaire établissant la propriété des biens meubles ou immeubles. D’autres aspects peuvent également être couverts par cette convention qui ne doit pas obligatoirement être conclue devant un notaire.

Fin de la vie commune?

Les partenaires n’étant tenus par aucune obligation de cohabitation, l’union peut  prendre fin à tout moment de commun accord ou unilatéralement. A titre d’exception, la jurisprudence admet dans certains cas, l’existence d’une faute dans le chef du partenaire qui prend la décision de rompre, notamment dans le cas d’une promesse de mariage dolosive (faite sans l’intention d’honorer la promesse), l’abus d’autorité, la rupture intempestive… Cela pourrait dès lors ouvrir un droit à l’indemnisation.