Incapacités

Qu’est-ce que la capacité juridique? 

La capacité juridique est l’aptitude, pour une personne physique, d’être titulaire de droits et obligations. Elle permet notamment de signer un contrat, de porter une action en justice, de se marier, de percevoir une rémunération etc.

Il existe deux types de capacité:

  • Capacité de jouissance: est l’aptitude à être titulaire de droits;
  • Capacité d’exercice: aptitude à exercer, mettre en oeuvre les droits dont on est titulaire.

Toute personne, à partir de la majorité est présumée capable à moins d’être considérée comme incapable aux yeux de la loi, nécessitant alors une assistance ou une représentation pour poser des actes de droit.

Qu’en est-il des mineurs?

  • Les mineurs non-émancipés (art.388 et ss): celui qui est âgé de moins de 18 ans, ne possède pas la capacité juridique et est alors représenté par les parents ou l’un d’eux et à défaut, par un tuteur.
  • Les mineurs émancipés (art. 476 et ss Code Civil): il est possible dès l’âge de 15 ans d’être émancipé par le Tribunal de la famille, auquel cas, le mineur se voit reconnaître une certaine capacité juridique pour tout ce qui touche à sa personne mais reste mineur en ce qui concerne l’ensemble des actes patrimoniaux et nécessite donc une assistance exercée par un curateur.

Qu’en est-il des majeurs incapables? 

Il existe plusieurs types de personnes majeures qui sont considérées comme incapables soit en vertu d’un jugement (déments ou interdits) ou par la loi (les faibles d’esprit, par exemple). Il existe aussi ce qu’on appelle les personnes “sous minorité prolongée”, elles sont considérées commes des mineurs de moins de 15 ans en raison d’un retard mental grave, présent dès la naissance ou qui a débuté au cours de la petite enfance et caractérisé par un manque de développement de l’ensemble des facultés intellectuelles, affectives et volitives (relatif à la volonté).

La loi du 17 juin 2013 a changé les choses en instaurant, à la fois un statut global de protection des personnes majeures déclarées incapables et leur laissant plus d’autonomie tant en ce qui concerne leurs biens que leur personne. Alors que le régime antérieur prévoyait un régime de représentation quasi-systématique (administration provisoire, tutelle, conseiller…), la nouvelle loi se fonde sur un système composé de deux types de protections alternatives:

  • Pour le régime de protection extraordinaire, la personne incapable organise elle-même son régime de protection sur base d’un mandat, enregistré auprès d’un notaire ou du greffe du Tribunal, en faveur d’une personne qu’elle choisit;
  • Pour le régime de protection judiciaire, la personne incapable fait la demande au juge de paix d’organiser une structure de protection judiciaire sur mesure.

Dorénavant, il existe ce qu’on appelle “la personne de confiance”, il s’agit d’une personne désignée par le juge avec l’accord de l’incapable, elle sert alors de porte-parole et soutien de la personne protégée. Finalement, la loi prévoit plusieurs types de protection, adaptables en fonction de la situation.