Divorce

Quelles procédures de divorce offre le droit belge? L’article 229 du Code Civil prévoit deux types de divorce: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Divorce par consentement mutuel

Dans la situation où un dialogue est encore possible, la solution à favoriser est le divorce par consentement mutuel. En effet, dans ce type de procédure, les parties négocient elles-même leurs conventions et le rôle du juge se limite à faire homologuer la décision. Il en découle qu’aucun motif n’est nécessaire pour justifier la demande en divorce. En outre, la procédure coûte moins cher et une solution obtenue de commun accord tend à être plus facilement respectée. Néanmoins, les époux devront être d’accord sur tout, ce qui peut parfois poser problème dès lors qu’ils désirent évidemment défendre leurs propres intérêts.

Les différentes étapes sont les suivantes:

  1. Les époux négocient les conventions préalables. Pour ce faire, il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel (avocat ou notaire) même s’il est fortement déconseillé de s’en passer. En effet, ces conventions sont soumises à des conditions de forme et de fond dont le non-respect entraîne un rejet de la demande de divorce par le Tribunal. Cette étape peut prendre beaucoup de temps étant donné que les époux doivent se mettre d’accord sur bon nombre d’éléments importants, tels que:
  • La résidence durant la procédure;
  • Le partage des biens immobiliers;
  • Le partage des meubles et des avoirs bancaires;
  • L’éventuel paiement d’une pension alimentaire;
  • L’établissement des comptes entre eux (ex. Donation des parents);
  • Cas du décès de l’un des époux pendant la procédure;
  • Celui qui héberge les enfants;
  • Contribution alimentaire en faveur des enfants;
  • Répartition des frais extraordinaires (scolaires, médicaux…);
  • Celui qui bénéficie des allocations familiales ainsi que des autres avantages sociaux et fiscaux;
  • Celui qui peut prendre les décisions importantes relatives aux enfants (choix de l’école, des traitements médicaux).

2. Ensuite, il faut introduire la requête dans les registres du tribunal. Un montant de 140 euros doit être payé par les conjoints.
3. Dans le cas où la séparation est inférieure à une durée de 6 mois, une comparution devant le juge est nécessaire.
4. Finalement, le juge prononce le divorce et ce dernier est ensuite transcrit dans les registres de la population.

Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Lorsque les époux sont d’accord sur le divorce mais pas sur les conséquences ou si l’un des époux ne souhaite pas divorcer, il existe la procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Il faut distinguer plusieurs situations:

  1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur: lorsqu’un des époux sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable, il est tenu de démontrer la réalité du fait qu’il invoque et que ce fait rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci (ex: adultère).
  2. Le divorce pour séparation de fait peut être demandé soit:
  • Par requête unilatérale par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus d’un an ou lorsque la demande a été répétée deux fois à un an d’intervalle devant le juge;
  • Par requête conjointe des époux ensemble, lorsque la séparation de fait dure depuis plus de 6 mois ou lorsque la demande a été répétée deux fois à un an d’intervalle. Attention! La séparation pour d’autres causes telles que l’hospitalisation, par exemple, ne peut pas être invoquée à titre de séparation de fait.

Finalement, l’entente régnant entre les époux qui désirent divorcer est décisive quant au choix de la procédure de divorce (divorce par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable). Néanmoins, la divorce par consentement mutuel reste la procédure la plus avantageuse à bien des égards.