Séparation

Divorcer ne se fait pas du jour au lendemain. Parfois, une période  de séparation intermédiaire est nécessaire pour déterminer si une solution plus définitive telle que le divorce devrait être adoptée. Il est aussi possible de faire en sorte que cette situation ne soit pas seulement temporaire. Existe-t-il plusieurs manières de procéder? Qu’en est-il d’un point de vue légal?

Séparation de fait

Lorsque les conjoints ne vivent plus ensemble, sans être divorcés, on parle de séparation de fait. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une période de réflexion pouvant mener soit à une rupture définitive soit à une réconciliation.

Formalités

Cette procédure n’est pas reconnue par la loi, dès lors, nombreux sont les couples qui tentent de l’organiser soit en établissant entre eux une convention, soit en demandant au tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires.

Conséquences

Pendant ce temps, les droits et obligations du mariage sont maintenus, cette situation est donc censée être temporaire. Toutefois on lui reconnaît quelques conséquences sur le plan fiscal (les époux pourront être taxés différemment pour les revenus promérités à partir du premier janvier qui suit la séparation de fait) mais aussi sur le plan civil (si elle dure plus d’un an, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable pouvant justifier le divorce).

Séparation de corps

La séparation de corps est une procédure judiciaire prévue aux articles 1305 et suivants du Code Judiciaire ainsi qu’aux articles 308 à 311 quater du Code Civil, elle permet de réduire les droits et devoirs des époux sans prononcer le divorce. L’objectif est de vivre séparément sans pour autant prononcer le divorce. Elle peut intervenir pour cause de conviction religieuse, pour insuffisance de ressources personnelles ou encore s’ils ont l’espoir d’arranger les différends. Toutefois, cette procédure est devenue très rare.

Formalités

Elle est prononcée par le juge dans les mêmes formes que la demande de divorce soit par consentement mutuel en cas de requête conjointe soit par  demande acceptée par l’autre partie, en cas de faute ou d’altération définitive du lien conjugal. Le recours à un avocat est obligatoire. Cette procédure est donc relativement compliquée et lente. La demande en séparation de corps peut à tout moment être transformée en demande de divorce et inversement.

Conséquences

Le devoir de cohabitation est supprimé, les parties entrent d’office dans un régime de séparation des biens et sont également isolées sur le plan fiscal. Cependant, le devoir de secours subsiste ainsi que celui de fidélité, l’adultère pourra donc être reproché au conjoint infidèle lors d’une éventuelle procédure en divorce.

Fin

La séparation de corps peut durer jusqu’au décès des époux cependant elle peut prendre fin soit dans le cas où les parties ont officialisé la reprise de vie commune soit s’ils ont abouti au divorce. Attention, après un délai de 3 ans, elle pourra d’office être convertie en divorce par une simple procédure devant le tribunal.