Emancipation

Tu es mineur mais tu souhaites te marier ou te défaire de l’autorité de tes parents? Dès lors tu te poses des questions sur l’émancipation. Comment l’obtenir et dans quels cas? Quelles sont les conséquences et qu’est ce que cela implique?   

L’émancipation en quelques mots, c’est quoi?

L’émancipation est un acte juridique par lequel, en tant que mineur d’âge, tu te soustrait  à l’autorité de tes parents. Une fois la procédure effectuée, tu disposes de ta pleine capacité juridique, tu peux dès lors effectuer des actes de la vie civile qui nécessitent normalement la majorité légale. La gestion des biens est effectuée par une personne de confiance, appelée curateur et qui te procure une assistance.

Comment s’émanciper? 

Par voie judiciaire: à partir de 15 ans, il est possible de demander l’émancipation au Tribunal de la Famille. En tant que mineur, tu ne peux introduire seul cette demande, elle doit être faite soit  par ton parent, tuteur ou le Procureur du Roi. Le juge décide ensuite de l’accorder ou non, en fonction du niveau de maturité dont il estime que tu disposes. Cette appréciation se fera donc en ayant égard aux faits. Tu peux par exemple démontrer que tu te gères en grande partie seul.

Le mariage: peut aussi constituer une cause d’émancipation en vertu de l’article 476 du Code Civil. En principe, il est interdit de se marier avant 18 ans, toutefois une dérogation est possible si les parents sont d’accord, où si il y a des raisons valables, par exemple si tu as déjà un ou plusieurs enfants avec ton/ta compagne. Le juge statuera en fonction de la maturité des futurs époux et de la stabilité du couple. Si la dérogation est acceptée, l’émancipation aura lieu automatiquement.

Tu dois savoir que l’émancipation n’a pas pour but de te libérer de l’autorité de tes parents en cas de conflits ou contraintes même grave, ce n’est pas une justification valable d’un point de vue légal. En cas de relation conflictuelles avec tes parent d’autres solutions existent telle qu’un un accompagnement d’un service spécialisé ou la possibilité d’être autonome tout en restant sous l’autorité de tes parents.

Quelles conséquences?

Si le tribunal accepte, tu seras assimilé à une personnes majeure pour certains actes, sauf en cas d’infraction, où tu seras jugé comme un mineur. Concrètement, une fois émancipé tu disposes de ta pleine capacité juridique ce qui veut dire que tu as la possibilité de recevoir et d’utiliser tes allocations familiales et revenus, quitter l’école, travailler comme indépendant ou salarié. Pour certains actes liés à la gestion du patrimoine, un curateur est désigné pour t’assister dans l’administration de tes biens.

Révocation

Si tu fais preuve d’immaturité une fois la mesure octroyée, le juge peut décider de révoquer l’émancipation. Tu rentres alors à  nouveau sous le régime de la tutelle et y restes jusqu’à tes 18 ans.