Droit de visite des grands-parents

Il est important pour les enfants d’entretenir des relations avec leurs grands-parents afin de bien se construire. La loi belge en tient compte et de ce fait, l’article 375bis Code Civil aide régule les situations dans lesquelles des enfants ne peuvent plus avoir de contacts avec leurs grands-parents. 

Mise au point sur la loi 

Le droit de visite des grands-parents est prévu par l’article 375 bis du code Civil depuis 1995. Ce dernier stipule que les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, et qu’à défaut d’accord entre ceux-ci et les parents (accord informel ou médiation familiale), l’exercice de ce droit doit être réglé dans l’intérêt de l’enfant et ce par le Tribunal de la famille. Par relations personnelles, il est sous-entendu l’ensemble des contacts et relations.

Le droit aux relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants est fondé sur les liens d’affection entre ceux-ci. Les grands-parents possèdent un intérêt présumé de le demander, au contraire d’une personne extérieure à la famille. Il possède aussi une grande valeur du fait qu’il se base sur le droit au respect de la vie familiale, tiré de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Par ailleurs, ce droit peut être aussi octroyé à toute autre personne qui possède un lien d’affection particulier avant l’enfant (faisant partie ou pas de la famille).

L’obtention du droit de visite 

Il est évident qu’avant d’entamer une procédure en médiation familiale ou d’aller devant le juge, les parties ont tout intérêt à trouver un accord entre elles à l’amiable en privilégiant le dialogue. Dans le cas où un tel accord ne peut être atteint ou n’est pas respecté, deux solutions s’offrent alors aux parties:

  • La médiation familiale

Plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure devant le tribunal, la médiation familiale fait appel à la volonté des parties pour négocier une solution dans l’intérêt de l’enfant, arrangeante pour tout le monde, et cela dans le respect et le dialogue. Le juge est obligé de mentionner cette possibilité lors de l’audience d’ouverture et il existe généralement des permanences gratuites de médiation familiale situées à côté du tribunal.

  • La procédure devant le tribunal

Depuis la création du tribunal de la famille, le tribunal de la jeunesse n’a plus la compétence de recevoir les procédures visant l’obtention d’un droit de visite par les grands-parents. Ces dernières doivent être introduites devant le tribunal de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’enfant est domicilié et ne peuvent, en principe, être introduites que si les parties n’ont pas pu arriver à un accord à l’amiable.

Lors de la procédure judiciaire, les éléments principaux pris en compte sont l’intérêt de l’enfant à maintenir des contacts avec ses grands-parents et le lien d’affection entre ceux-ci. Un bref historique des faits et les raisons des disputes actuelles est aussi nécessaire avant que le juge puisse prononcer un verdict.

Il n’existe pas de solution “type” quant à quelle mesure ou fréquence les grands-parents peuvent voir leurs petits-enfants. Chaque dossier est examiné au cas par cas et il existe une grande variété de mesures disponibles en fonction des circonstances de la situation. Par exemple, le juge peut autoriser les grands-parents à héberger leurs petits-enfants,  rendre visite, faire des activités ensemble, les rencontrer dans un lieu neutre, entretenir des communications à distance… Et cela à raison d’un ou deux jours par mois, une activité par semaine, ou même un week-end sur deux et une partie des vacances, avec une interdiction ou non de quitter le territoire.

Le lien d’affection et l’intérêt de l’enfant 

Les relations que les enfants entretiennent avec leurs grands-parents sont importantes au développement de ceux-ci. La jurisprudence a d’ailleurs déterminé que ces relations permettent aux enfants de bénéficier d’un apport affectif, de connaître leurs racines, et donc les aident à se construire.

Afin d’exercer au maximum leur droit de visite, les grands-parents doivent montrer l’existence d’un lien d’affection avec les enfants. Celui-ci doit être principalement réciproque et actuel (doit exister et être toujours effectif). Plus le lien est important, plus le droit de visite a des chances d’être extensif.

Concernant l’intérêt de l’enfant, tout jugement ou solution trouvé doit être constitué dans l’intérêt de celui-ci, c’est à dire que le droit de visite n’est concevable que si l’enfant en tire un avantage. Les enfants ne peuvent donc être victimes de règlements de comptes entre adultes lorsque ceux-ci essaient de rattraper le passé ou cherchent à le faire oublier.

Finalement, il est important de mentionner que le droit de visite peut être refusé si l’enfant s’y oppose simplement.