Autorité parentale

Qu’est ce que l’autorité parentale, mise à part le fait de pouvoir prendre des décisions à l’égard de tes enfants? Es-tu autorisé à prendre des décisions de manière unilatérale sans consulter ton ou ta partenaire? Est-ce que cela vaut pour les décisions du quotidien ou de plus grands engagements? HelloLaw te donne une réponse dans cet article et définit les limites de l’autorité parentale. 

Qu’est ce que l’autorité parentale?

L’autorité parentale est régie par les articles 371 à 387 bis, qui énumèrent un ensemble de prérogatives que les parents peuvent exercer sur leurs enfants. Selon l’article 374 §1er du Code civil, il s’agit de l’obligation pour les parents de prendre des décisions conjointement concernant les aspects importants de la vie de leurs enfants. Par exemple, les décisions relatives à l’éducation, la santé, les loisirs ou l’orientation religieuse. Dès lors, les décisions dites “de la vie de tous les jours”, telles que l’heure du bain ou encore les occupations de la soirée, ne nécessitent pas l’accord de l’autre parent et peuvent se prendre de manière unilatérale.

Par qui et quand s’exerce-t-elle?

L’autorité parentale s’exerce dès la naissance en raison de la filiation ou dès l’adoption et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint sa majorité ou alors qu’il soit émancipé.

En principe, elle s’exerce conjointement par le père et la mère peu importe s’ils sont mariés, cohabitants ou vivent séparément. Chacun doit prendre en compte les prérogatives de l’autre parent. Cependant, dans le cadre de l’exercice conjoint, il peut survenir certaines situations où ils ne s’accordent pas sur la décision à prendre. Dès lors, le juge peut autoriser le père ou la mère à agir seul, pour un acte déterminé afin qu’une décision soit prise. De plus, il existe des exceptions au principe de l’exercice conjoint: l’autorité parentale exclusive et la déchéance.

L’autorité parentale exclusive

Le Tribunal de la jeunesse compétent, peut dans certains cas, décider d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents. En effet, si ces derniers ne parviennent pas à prendre des décisions à deux ou encore, si c’est dans l’intérêt de l’enfant.Toutefois, la jurisprudence montre que l’exercice exclusif est uniquement attribué en présence de circonstances graves. Par exemple, en cas de maltraitance de l’enfant ou maladie mentale grave d’un des parents etc. Le manque de concertation des parents n’entraîne pas en soi, la déchéance de l’autorité parentale du père ou de la mère. Finalement, il faut une impossibilité de prendre des décisions ensemble et que cela nuise aux intérêts de l’enfant.

L’exercice exclusif n’entraîne toutefois pas l’interdiction d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Il pourra toujours être hébergé chez le parent “déchu”, recevoir des coups de téléphones ou des visites… De plus, il conserve aussi un droit d’information concernant l’enfant, le droit de connaître son état de santé, ses résultats scolaire, où il vit…

En cas de divorce ou de séparation, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un de parents et ce, pour des domaines déterminés. Par exemple, les deux parents ne trouvent pas d’accord sur le type de soins médicaux à apporter à l’enfant. Dès lors, le juge pourra confier l’autorité parentale pour prendre cette décision précise.

Déchéance de l’autorité parentale

La déchéance de l’autorité parentale est plus radicale car elle a  pour effet de priver le parent du droit de garde et d’éducation, de l’incapacité de jouir ou d’administrer les biens de l’enfant, de demander les aliments à l’enfant et de bénéficier de la succession. Contrairement à l’exercice exclusif mentionné plus haut, qui n’a aucun effet sur ces droits.

La déchéance, pour être valable, doit obligatoirement être prononcée par le juge. De plus, elle ne peut être prononcée que dans certaines situations. Soit, le parent est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des faits sur son enfant ou à l’aide de son enfant. Soit parce-qu’il a mis en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant par mauvais traitements, abus d’autorité, mauvaise conduite ou négligence.

L’exercice de l’autorité parentale est davantage soumise à l’appréciation du juge. Il prendra la décision la plus favorable pour l’enfant en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce. Il est donc compliqué d’énumérer toutes les modalités suivant lesquelles l’autorité parentale peut s’organiser.