Filiation

Le droit belge a connu d’importantes évolutions concernant l’établissement du lien de filiation en vue d’obtenir un système égalitaire. En effet, avant la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en 1979, les femmes étaient discriminées car l’inscription dans l’acte de naissance avec indication du nom ne suffisait pas à établir le lien de filiation naturelle, la mère devait obligatoirement reconnaître son enfant. Contrairement au père dont la filiation était présumée s’il était l’époux de la femme au moment de la naissance.  Aujourd’hui, comment le lien de filiation est-il établi? Y a-t-il moyen de le contester? Qui peut le contester? Dans cet article, HelloLaw répond à tes questions.

Comment établir le lien de filiation? 

La filiation est régie par les articles 312 à 342 du code Civil, elle se définit comme étant le lien unissant un enfant à son père ou sa mère. Elle peut être établie de trois différentes façons par la loi, par reconnaissance ou encore par décision de justice.

Concernant la filiation maternelle, la loi considère que la mère de l’enfant est la personne qui l’a mis au monde, elle s’établit au moyen de l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Concernant la filiation paternelle, le lien de paternité entre le père et l’enfant est présumé dans plusieurs circonstances:

  • Lorsque des parents mariés cohabitent;
  • Lorsque l’enfant naît moins de 300 jours après constatation judiciaire d’une séparation  ou après le dépôt de la requête de divorce par consentement mutuel;
  • Lorsque l’enfant naît moins de 300 jours après la dissolution ou l’annulation du mariage et que la mère s’est remariée, le père présumé est le nouveau mari;
  • Lorsque l’enfant naît moins de 300 jours après la date d’inscription des époux à des adresses différentes, et plus de 180 jours avant la réunion des époux.

“Je souhaite contester le lien de filiation”

Le tribunal compétent est le tribunal de la famille. La contestation de la filiation est réglementée par les articles 330 et 325/7 du Code civil, la filiation maternelle et la présomption de paternité ne sont pas contestables si l’enfant a la possession d’état envers sa mère et/ou de son mari. La possession d’état relève de l’appréciation du juge, elle s’établit par un ensemble de faits concret qui indique le lien de filiation. Par exemple, elle peut être déduite du fait que le père ou la mère à traité l’enfant en question comme le sien et qu’il est reconnu comme tel par l’ensemble de la société.

L’action en contestation de la reconnaissance de maternité permet d’annuler une reconnaissance maternelle ou paternelle mensongère. Elle peut être introduite par plusieurs personnes:

  • Le père qui a découvert que la personne ayant reconnu l’enfant n’est pas sa mère dans l’année de la découverte du défaut de filiation;
  • Le personne ayant reconnu l’enfant après avoir découvert qu’elle n’est pas sa mère, dans l’année de la découverte de ce fait;
  • L’enfant, entre ses 12 ans et le jour où il a atteint 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l’a reconnu n’est pas sa mère;
  • La femme revendiquant la maternité de l’enfant dans l’année qui suit la découverte du fait qu’elle est la mère de l’enfant.

Il existe également une action en contestation de maternité établie par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance. Il en est question lorsque le nom mentionné dans l’acte de naissance est celui d’une femme qui n’est pas la mère de l’enfant. Elle peut être introduite par le père l’enfant, la mère légale et la mère biologique dans un délai d’un an à dater de la découverte du défaut de filiation maternelle.

Plusieurs personnes peuvent introduire une action en contestation de la reconnaissance de paternité:

  • La mère de l’enfant peut introduire une action dans l’année de la découverte stipulant que la personne ayant reconnu l’enfant n’en n’est pas le père;
  • Lorsque l’homme qui a reconnu l’enfant découvre qu’il n’en est pas le père. Cette action doit être intentée dans l’année de la découverte;
  • L’enfant entre ses 12 ans et le jour où il a atteint 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l’a reconnu n’est pas son père;
  • L’homme revendiquant la maternité de l’enfant dans l’année qui suit la découverte du fait qu’elle est le père de l’enfant.