Contestation facture d’eau abusive

Tu reçois une facture de ton distributeur d’eau anormalement élevée? Tu souhaites la contester? Il se peut qu’un surplus ait été ajouté sans justificatif. Les règles sont prévues par le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne à destination des abonnés et des usagers. Pour en savoir plus, lis cet article!

Premier réflexe

Tout d’abord, avant toute contestation, assure toi que rien n’a changé dans tes habitudes de consommation. L’arrivée d’un nouvel enfant, l’installation d’un nouveau lave-vaiselle ou d’une piscine aura forcément un impact sur la facture d’eau.

Ensuite, vérifie que le relevé du compteur est correct et qu’il fonctionne bien. En dernier lieu, assure-toi qu’il n’y a pas eu de fuite d’une canalisation car cela justifie généralement une augmentation vertigineuse de la facture. Toutefois, si l’augmentation dépasse les 50% de la facture habituelle, il y a très probablement eu une erreur.

Les compagnies des eaux sont responsables de l’infrastructure jusqu’au compteur, ce qui est situé au delà est sous la responsabilité du particulier. Donc, si un problème survient (gel de la conduite ou fuite) au sein de cette partie, les réparations sont à ta charge.

Contester la facture

Si tu n’es pas d’accord avec la facture, tu peux la contester dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture, par écrit indiquant que vous n’acceptez pas la somme demandée. Tu dois alors indiquer tu n’acceptes pas la somme demandée, tes coordonnées, ton numéro de facture, la date de réception de cette dernière ainsi que la raison de la contestation.

Dans l’hypothèse où le fournisseur d’eau accepte la contestation, il dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au remboursement. Dans le cas où il n’est pas d’accord avec la contestation, il peut user de moyens légaux pour récupérer les sommes dues puisque la contestation ne suspend pas l’obligation de payer. Pour résoudre le conflit, tu peux mener le conflit devant le tribunal compétent. Il appartiendra au juge de trancher.

Conflit entre propriétaire et locataire

Le propriétaire n’est, en principe, pas responsable de la facture d’eau du locataire. Cependant, le propriétaire est tenu de notifier à la société des eaux tout changement d’occupation dans les 30 jours, en indiquant les identités des occupants entrants et sortants ainsi que le relevé du compteur. La société est en droit de réclamer au propriétaire la preuve de la notification afin qu’il ne soit pas tenu de payer la facture avec le locataire.

Absence de système de reconnaissance de consommation excessive

En Belgique il n’existe pas de système de reconnaissance de consommation excessive permettant au consommateur d’être averti d’une consommation anormale, ce qui lui laisse alors l’opportunité de faire appel à une société pour découvrir l’origine du problème avant réception de la facture au montant exorbitant. Par conséquent, il est possible qu’une fuite survienne sans que tu le remarques et que tu doives attendre la réception de la facture.

Pour éviter les dégâts et mauvaises surprises pour le portefeuille, nous te conseillons de relever ton compter plus qu’une fois par an, à savoir une fois par mois pour suivre l’évolution de te consommation et constater une éventuelle anomalie plus rapidement. Il est également important de souscrire à une bonne assurance Protection juridique et de réagir très vite.